Les données personnelles inscrites sur les réseaux sociaux et tous les sites sont soumises à la protection prévue par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
En 2016, la protection s’est étendue et renforcée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Les sanctions aussi se sont renforcées.
Droit à l’oubli : de l’effacement au déréférencement
Le droit à l’oubli numérique concerne l’effacement des données personnelles d’une personne et aussi son droit au déréférencement par les moteurs de recherches.
L’effacement n’implique pas que les données soient déréférencées. Ce sont bien deux choses distinctes que vous pouvez faire valoir.
Dans le premier cas, les données sont effacées : un article, une photo, une vidéo ayant, par exemple, transité sur les réseaux sociaux, un blog ou un forum. Et selon l’article 40 de la loi informatique et libertés, « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». La demande s’effectue auprès de la plate-forme concernée (réseau social, site…). Généralement, en page de mentions légales, vous trouverez les informations nécessaires, adresse et nom u responsable des publications.
Et comme l’effacement n’entraine pas le déréférencement, vous pouvez demander aux moteurs de recherche de supprimer des résultats de recherche qui vous concerneraient. La demande est adressée directement au moteur de recherche.
Ce droit à l’oubli s’exerce au regard du droit à la vie privée.
Et la gestion des données personnelles après la mort ?
Qui n’a jamais songé à ce que les données deviennent après la mort, que ce soit pour soi-même ou pour nos proches ?
Nous sommes nombreux à nous poser la question et la loi y a pensé car le nombre de morts sur Internet ne cesse de croitre et des comptes perdurent et vivent même sur les réseaux sociaux alors que la personne est dans l’autre monde. Une chose souvent difficile pour les parents, les proches et les amis. Et vous n’avez certainement pas envie que n’importe qui fasse n’importe quoi.
C’est en ce sens que l’article 40-1 de la loi informatique et libertés a fait son entrée pour vous permettre de prévoir le devenir de vos données, leur conservation, leur effacement et toute communication concernant votre départ dans l’au-delà.
Une personne est désignée pour réaliser les directives que vous aurez données et demander leur mise en œuvre.
Enfin, le saviez-vous, des sites proposent des tombes virtuelles si vous souhaitez toujours exister sur la toile après votre Grand Départ ?